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15 articles avec urbanisme et environnement

Modification simplifiée n°3 du PLU

Publié le par Suzanne EGAL

Suite à un recours de l'association France Nature Environnement, le Conseil d'Etat impose à la commune une "étude environnementale préalable à toute modification du PLU".

Le processus de modification du PLU lancé lors du Conseil Municipal du 6 juillet est donc prolongé de 2 mois. Nous espérons que ce délai ne sera pas mis à profit pour poursuivre la construction de programmes sans aucun logement social.

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Modification simplifiée n°3 du PLU : modalités de mise à disposition auprès du public

Publié le par Suzanne Egal

Lors du débat au cours de l’élaboration en 2013 du Plan Local d’Urbanisme, nous nous étions clairement exprimés sur le fait que la projection faite à partir des règles inscrites dans ce plan ne permettait pas d’atteindre les objectifs.

De fait, sans connaître la totalité des projets de construction en cours, nous avons récemment  identifié 3  programmes comportant moins de 35 logements et donc ne prévoyant aucun logement social (28-32-34).

Si au 01/01/2016, notre ratio a atteint 14,5 % de logements sociaux, le dénominateur continue à augmenter sur 2016, 2017 et 2018. A ce rythme, même l’objectif de 20%  serait difficile à atteindre. Plus important encore, le foncier disponible ou mobilisable dans le cadre de la rénovation urbaine est  ainsi consommé et il deviendra impossible de trouver des emplacements pour construire.

Pour mémoire, si la loi SRU, complétée de la loi Duflot a fixé ces exigences, c’est  pour avancer de façon déterminée sur la résolution du mal logement chronique.

Le bilan annuel de la ‘Fondation Abbé Pierre’ notamment,  les études réalisées par le CNRS sur l’évolution de la société, les diagnostics faits par Versailles Grand Parc mettent en évidence les faits suivants :

  • La pauvreté augmente depuis 10 ans (crise 2008), l’offre de logements en  logements sociaux les moins chers (PLAI) reste très nettement  insuffisante  alors que la demande ne cesse  d’augmenter.
  • le taux d’effort des plus pauvres pour se loger représente 56 % de leurs ressources soit 3 fois plus que pour la moyenne des personnes.
  • 1/3 des familles sont monoparentales, elles représentent 22%  des demandeurs sur Versailles Grand Parc, d’où une forte demande en T2/T3.
  • Ces 3 dernières années, les contrats d’embauche sont à plus de 85 % des contrats en CDD avec une part importante de temps partiel contraint et des durées très courtes,  en 2015 70% des contrats étaient inférieur à 1 mois : en résumé une grande majorité de contrats précaires.
  • En conséquence il est indispensable d’adapter les solutions de logements pour qu’ils soient à un loyer accessible : PLAI et PLUS
  • A noter qu’un volume important de logements de type PLS (haut de gamme) a été construit  sur VGP et ne trouve pas preneur alors qu’on continue de manquer de PLAI.

 

Ce que l’on peut effectivement reprocher à la loi, c’est de n’avoir pas été assez précise en fixant ses exigences en nombre.  Cette faille a été exploitée par de nombreuses municipalités, comme la nôtre, qui certes ont réalisé des résidences pour étudiants, des résidences pour jeunes actifs, des résidences pour personnes âgées… qui faisaient nombre et souvent à un niveau de loyer élevé (PLS), mais il reste  toujours à rattraper le retard de construction d’appartements abordables pour des familles.

Un nouveau PLHi ( Plan local de l’habitat intercommunal) est en cours d’élaboration au niveau de la communauté d’agglomération de VGP. Le diagnostic est en cours et devrait permettre de mieux cibler les besoins pour 2018-2022.

En conclusion, connaissant l’ampleur des besoins à couvrir en termes d’offres de logements sociaux abordables (PLAI et PLUS), nous ne pouvons qu’approuver la démarche qui est lancée sous réserve que les seuils qui seront proposés dans cette modification permettent d’atteindre l’objectif. Ainsi  nous pourrons  poursuivre le développement de la mixité sociale sur notre commune à laquelle nous sommes attachés,  en offrant à Viroflay des logements au loyer accessible notamment pour les jeunes familles et  les  nombreuses personnes modestes qui travaillent  dans notre ville  et ne peuvent s’y loger.

Pour bien préciser le débat, pouvez-vous nous dire :

D’une part, quels sont les seuils envisagés ?

Et d’autre part, nous renouvelons notre demande d’obtenir un tableau  de répartition des 991 logements sociaux existants par catégorie  PLAI, PLUS, PLS et par type de logements?

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Autorisation donnée à M.Le Maire pour déposer un permis de démolir le bâtiment du Domaine de Bon Repos

Publié le par Suzanne Egal

Autorisation donnée à M.Le Maire pour déposer un permis de démolir le bâtiment du Domaine de Bon Repos  :

Lors d’une précédente séance du conseil municipal, nous avions déjà acté que ce bâtiment serait démoli. Les derniers événements et  l’état des bâtiments, ne font que confirmer cette décision. Cependant, l’avenir de l’espace ainsi libéré reste flou. Lors de la présentation du projet de ZAC en septembre 2014 puis lors des réunions publiques de juin 2015, un cabinet avait été mandaté pour analyser ce site et ce quartier et des propositions avaient été faites  pour reconfigurer cette entrée de la ville. Depuis, beaucoup de changements ont été opérés : abandon de la ZAC, abandon du projet de salle événementielle sur ce pôle de la ville, remplacement de la piscine avec extension de son emprise foncière etc… Pouvez-vous nous apporter des précisions sur les projets envisagés ?

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INTERVENTION DE JEAN-MARIE LEBRETON A PROPOS DU FINANCEMENT DE LOGEMENTS SOCIAUX

Publié le par Jean-Marie Lebreton

Subvention communale complémentaire au titre de la surcharge foncière accordée à la Société France Habitation pour l’acquisition en VEFA de 25 logements locatifs sociaux dans l’opération de construction située 27-33 rue Arthur Petit

Monsieur le maire et mes chers collègues,

Compte tenu du manque de logements sociaux en général et plus particulièrement de logements de type PLAI destinés aux locataires les plus modestes, nous nous félicitons du remplacement de 2 logements de type PLS par 2 de type PLAI, cette modification allant dans le sens des demandes du préfet que, monsieur le maire, vous aviez cru bon de critiquer publiquement le 12 janvier lors des vœux à la population de Viroflay.

Il est en effet important de favoriser la mixité sociale et de permettre notamment aux personnes travaillant à Viroflay de se loger dans la commune, leur évitant ainsi de longs trajets entrainant des frais élevés de transport et de garde, sans parler du bilan carbone.

Nous voterons donc pour cette délibération.

Une question :
La Ville disposera dans cet immeuble de 5 logements et VGP de 3.

La Ville de Viroflay VGP gère les attributions de ces 8 logements puisque VGP lui a délégué cette fonction pour les siens.

Néanmoins, pourriez-vous préciser la répartition de ces 4 PLAI et 4 PLUS entre les 3 logements de VGP et les 5 de Viroflay ?

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UNE ZAC, DES QUESTIONS

Publié le par Julien Bouffartigue

En matière de politique du logement, les simples mécaniques de marché ne fonctionnent pas. En effet, l'offre repose sur la disponibilité du foncier qui n'est pas une ressource illimitée et pour lesquels les droits à construire sont déterminés par les collectivités. La demande quant à elle n'est pas « élastique » puisque chacun à besoin de se loger. L'intervention de la puissance publique est donc nécessaire pour que l'ensemble de nos concitoyens puissent se loger dans des conditions satisfaisantes.

Cette intervention doit s'appuyer sur des outils. Ils peuvent prendre la forme de financements directs ou indirects. Les communes peuvent également utiliser leur droit de préemption pour acquérir des terrains ou empêcher des opérations ne répondant pas aux objectifs qu'elle s'est fixée. Elle peut également se doter de moyen d'action et de planification, comme les Zones d'Aménagement Concertés (ZAC).

SOLIDAIRES A VIROFLAY a évoqué à plusieurs reprises la possibilité de créer une ZAC sur tout ou partie de l'Avenue du Général Leclerc pour permettre son évolution de manière coordonnée et satisfaisante. C'est pourquoi, nous n'avions pas d'objection sur le principe tel qu'il a été proposé par la majorité municipal de se doter d'un tel outil pour faciliter la construction d'un peu plus de 500 logements, dont 40% de logements sociaux. Cependant, il faut veiller à répondre à différentes questions pour s'assurer que cet outil est bien adéquat.

Une ZAC, pour quoi faire ?

Pour SOLIDAIRES A VIROFLAY, accroître l'offre de logement et la mixité sociale sur notre commune constitue une priorité majeure. Les objectifs de la ZAC tels qu'ils nous ont été proposés parlent de 40% de logements sociaux. Cela constitue déjà un progrès par rapport au Plan Local d'Urbanisme qui n'évoquait que 30%, même si nous jugeons que c'est insuffisant vis-à-vis de notre retard particulièrement conséquent dans ce domaine. Cependant, l'opération telle qu'elle est présentée aujourd'hui reste tout de même infiniment préférable à un statu quo. C'est pourquoi nous avons voté favorablement la délibération actant le principe de la ZAC et fixant ses objectifs.

Une ZAC, sur quel périmètre ?

Les cinq périmètres composant la ZAC ont incontestablement besoin d'évoluer sans attendre. Ensuite on peut se demander si chacun de ses secteur ont vraiment besoin individuellement de faire l'objet d'une ZAC pour muter. La réponse est clairement non, mais la nécessité de proposer un équilibre global, notamment financier, pour l'opération afin de faciliter sa réalisation semble également réel.

Cependant, SOLIDAIRES A VIROFLAY tient à souligner que lorsqu'il avait évoqué la possibilité d'une ZAC à VIROFLAY, elle portait sur d'autres secteurs que ceux proposés aujourd'hui. Certains secteurs de l'Avenue, du fait de la complexité de leur structure foncière (multitude de petites parcelles), pourront difficilement évoluer de manière rapide et satisfaisante sans intervention publique.

Nous avons souvent souligné que l'idée de porter l'action publique de manière prioritaire sur les secteurs où la commune maîtrise déjà tout ou partie du foncier n'avait effectivement rien d'absurde. Toutefois, cela ne doit pas à notre sens nous épargner une réflexion à moyen terme sur d'autres secteurs et sur les moyens qu'il faut leur consacrer.

Une ZAC, avec quels moyens ?

La réalisation de la ZAC nécessitera un investissement financier de la part de la commune. A quelle hauteur ? La question reste à débattre. Nous aurons l'occasion de mener ces discussions dans le futur, mais SOLIDAIRES A VIROFLAY tient à rappeler un principe qu'elle a défendu à plusieurs reprises.

Nous souhaitons que l'ensemble des plus-values immobilières réalisés par la ville lors des différentes opérations soient intégralement réinvesties dans la politique du logement. Les plus-values passées, comme celle très importante réalisées lors de la vente qui accueille aujourd'hui la résidence étudiante, mais aussi celles qui interviendront à l'occasion de la réalisation de la ZAC qui aboutira à la vente de terrains propriété de la commune depuis de très nombreuses années.

Ce principe peut paraître quelque peu arbitraire, mais c'est pour nous un principe de bonne gestion car il met en regard des investissements nécessaires avec une ressource permettant de les financer. Ce principe permet surtout sur de dégager des moyens à hauteur des enjeux et des besoins en terme de logements et de mixité sociale sur notre commune.

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