Modification simplifiée n°3 du PLU : modalités de mise à disposition auprès du public

Publié le par Suzanne Egal

Lors du débat au cours de l’élaboration en 2013 du Plan Local d’Urbanisme, nous nous étions clairement exprimés sur le fait que la projection faite à partir des règles inscrites dans ce plan ne permettait pas d’atteindre les objectifs.

De fait, sans connaître la totalité des projets de construction en cours, nous avons récemment  identifié 3  programmes comportant moins de 35 logements et donc ne prévoyant aucun logement social (28-32-34).

Si au 01/01/2016, notre ratio a atteint 14,5 % de logements sociaux, le dénominateur continue à augmenter sur 2016, 2017 et 2018. A ce rythme, même l’objectif de 20%  serait difficile à atteindre. Plus important encore, le foncier disponible ou mobilisable dans le cadre de la rénovation urbaine est  ainsi consommé et il deviendra impossible de trouver des emplacements pour construire.

Pour mémoire, si la loi SRU, complétée de la loi Duflot a fixé ces exigences, c’est  pour avancer de façon déterminée sur la résolution du mal logement chronique.

Le bilan annuel de la ‘Fondation Abbé Pierre’ notamment,  les études réalisées par le CNRS sur l’évolution de la société, les diagnostics faits par Versailles Grand Parc mettent en évidence les faits suivants :

  • La pauvreté augmente depuis 10 ans (crise 2008), l’offre de logements en  logements sociaux les moins chers (PLAI) reste très nettement  insuffisante  alors que la demande ne cesse  d’augmenter.
  • le taux d’effort des plus pauvres pour se loger représente 56 % de leurs ressources soit 3 fois plus que pour la moyenne des personnes.
  • 1/3 des familles sont monoparentales, elles représentent 22%  des demandeurs sur Versailles Grand Parc, d’où une forte demande en T2/T3.
  • Ces 3 dernières années, les contrats d’embauche sont à plus de 85 % des contrats en CDD avec une part importante de temps partiel contraint et des durées très courtes,  en 2015 70% des contrats étaient inférieur à 1 mois : en résumé une grande majorité de contrats précaires.
  • En conséquence il est indispensable d’adapter les solutions de logements pour qu’ils soient à un loyer accessible : PLAI et PLUS
  • A noter qu’un volume important de logements de type PLS (haut de gamme) a été construit  sur VGP et ne trouve pas preneur alors qu’on continue de manquer de PLAI.

 

Ce que l’on peut effectivement reprocher à la loi, c’est de n’avoir pas été assez précise en fixant ses exigences en nombre.  Cette faille a été exploitée par de nombreuses municipalités, comme la nôtre, qui certes ont réalisé des résidences pour étudiants, des résidences pour jeunes actifs, des résidences pour personnes âgées… qui faisaient nombre et souvent à un niveau de loyer élevé (PLS), mais il reste  toujours à rattraper le retard de construction d’appartements abordables pour des familles.

Un nouveau PLHi ( Plan local de l’habitat intercommunal) est en cours d’élaboration au niveau de la communauté d’agglomération de VGP. Le diagnostic est en cours et devrait permettre de mieux cibler les besoins pour 2018-2022.

En conclusion, connaissant l’ampleur des besoins à couvrir en termes d’offres de logements sociaux abordables (PLAI et PLUS), nous ne pouvons qu’approuver la démarche qui est lancée sous réserve que les seuils qui seront proposés dans cette modification permettent d’atteindre l’objectif. Ainsi  nous pourrons  poursuivre le développement de la mixité sociale sur notre commune à laquelle nous sommes attachés,  en offrant à Viroflay des logements au loyer accessible notamment pour les jeunes familles et  les  nombreuses personnes modestes qui travaillent  dans notre ville  et ne peuvent s’y loger.

Pour bien préciser le débat, pouvez-vous nous dire :

D’une part, quels sont les seuils envisagés ?

Et d’autre part, nous renouvelons notre demande d’obtenir un tableau  de répartition des 991 logements sociaux existants par catégorie  PLAI, PLUS, PLS et par type de logements?

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