INTERVENTIONS DE JEAN-MARIE LEBRETON CONCERNANT L'ACCESSIBILITE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2015

Publié le par Jean-Marie Lebreton

Accessibilité des arrêts de bus PHEBUS
 
Nous regrettons que la question de l'inaccessibilité des arrêts de bus n'ait pas été présentée à la Commission Communale d'Accessibilité (CCA).
 
Si des arrêts de bus présentent une impossibilité technique avérée, pourquoi ne pas proposer de les déplacer, en cohérence avec un cheminement accessible continu ?
 
Encore faudrait-il avoir élaboré un schéma directeur d'accessibilité dans Viroflay.
 
Le STIF établit un schéma directeur d'accessibilité des transports franciliens, mais la commune de Viroflay n'a toujours ni PAVE, ni schéma directeur d'accessibilité, planifiant la cohérence et la continuité des cheminements dans les rues de la ville.
 
Le PAVE (Plan d'Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics) est prévu par l’article 45 de la loi 2005-102 du 11 février 2005. Un diagnostic a été fait en mars 2011, mais ce n'est pas un PAVE. Nos multiples relances depuis 2013 sont restées sans effet, si ce n'est de réactiver en 2014 les réunions de la CCA (anciennement CCAPH), qui depuis sa création n'avait tenu qu'une seule et unique réunion.
 
L'article 46 de la loi du 11 février 2005 a pourtant rendu obligatoire cette commission dans les communes de plus de 5000 habitants, et dispose qu'elle doit établir un rapport annuel, présenté en conseil municipal puis transmis au préfet, au conseil départemental, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés.
 
En violation de l'article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales, depuis 2005, aucun rapport annuel de la commission communale d'accessibilité de Viroflay n'a été présenté au conseil municipal ni a fortiori transmis au préfet, en toute illégalité depuis 10 ans.
 
Nous renouvelons donc ces relances, et nous nous abstiendrons sur cette délibération.
 
Dépôt des Ad'Ap des ERP
 
1) - La mise en accessibilité des ERP et de la voirie est obligatoire depuis la loi du 11 février 2005, qui donnait 10 ans pour réaliser les travaux, soit jusqu'au 31 décembre 2014.
 
Constatant les retards, l'arrêté du 26 septembre 2014 a accordé un an supplémentaire, jusqu'au 26 septembre 2015, pour présenter un dossier Ad'AP, (Agenda d'Accessibilité Programmée) décrivant les travaux prévus, le planning de réalisation et les budgets correspondants, le tout soumis à l'approbation du préfet.
 
Le délai expire la semaine prochaine.
 
Nous regrettons de constater qu'après 10 ans de passivité, et malgré nos relances, la ville de Viroflay aura attendu la toute dernière semaine pour rendre sa copie.
 
C'est l'histoire du lièvre et de la tortue : rien ne sert de courir si l'on attend le dernier moment pour se mettre au travail.
 
Au bout de 10 ans, la municipalité est maintenant contrainte de demander une prorogation de 6 ans de délai supplémentaire pour enfin respecter la loi : ce n'est pas glorieux.
 
2) - Nous regrettons en outre que le conseil municipal soit appelé à voter sur cette délibération sans que la Commission Communale d'Accessibilité (CCA) n'ait été consultée sur ces dossiers de mise en accessibilité d'ERP, alors que c'est l'objet même de cette commission, défini par l'article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales.
 
Sur 35 dossiers ERP, estimés à 2 millions de travaux, un seul dossier a été présenté à la CCA, celui de la crèche des Sables estimé à 75 000 euros, soit moins de 4% du budget de l'ensemble.
 
Les 34 autres dossiers seront probablement présentés en octobre à la CCA : mieux vaut tard que jamais, mais on fait les choses à l'envers ! La CCA n'aura pas eu l'opportunité d'émettre d'avis, par exemple sur la hiérarchisation des priorités calendaires des différents travaux de mise en conformité, ou sur les solutions retenues.
 
La CCA n'est pas une chambre d'enregistrement mais une commission de travail.
 
3) - Nous regrettons surtout que la demande de prorogation du délai de mise en conformité comporte une réserve :
 
De fait, la municipalité s'engage à respecter la loi concernant l'accessibilité "dans la mesure où le budget de la commune permettra de dégager 400 000 € par an".
 
Cette réserve est choquante : c'est comme si un automobiliste ne s'engageait à respecter les limitations de vitesse que "dans la mesure" où cela ne le mettrait pas en retard.
 
Une telle réserve au respect de la loi n'est pas recevable.
 
Ce n'est guère républicain, et ce n'est pas donner le bon exemple aux citoyens.
 
C'est pourquoi nous voterons contre cette délibération.
 
Convention de financement pour l'accessibilité gare RG
 
J'attire votre attention sur la reprise de l'escalier sud du parvis de la gare RG (escalier EF1, cité page 5 de la convention) :
 
- Actuellement, la sente du Grand chalet menant à la gare débouche sur le mur Est de cet escalier, qui constitue une chicane difficilement franchissable en fauteuil roulant, ce qui rend la sente du Grand chalet inaccessible aux PMR.
 
- Il faut donc profiter des travaux SNCF de réfection de cet escalier pour réaménager l'entrée ouest de la sente du Grand chalet afin de la rendre accessible aux PMR.
 
Pour cela, il faut demander à la SNCF de modifier légèrement la position ou la largeur de cet escalier. Il ne faut pas attendre la fin des travaux pour s'en préoccuper.
 
- La CCA devrait être consultée en amont des travaux, sur ce point comme sur d'autres :
 
- Par exemple, les travaux T6 place Koenig ont prévu gare RG un emplacement de stationnement pour 2 roues motorisés. Les vélos ne sont pas cités.
 
- Il est prévu une seule place de stationnement de voiture pour handicapé. Donc il suffit qu'un seul handicapé vienne en voiture prendre le train tous les jours pour aller travailler, pour que cette unique place soit occupée toute la journée.
 
==> Nous espérons que la ville a bien prévu d'autres emplacements à proximité immédiate de la gare.
 
La CCA n'ayant pas été consultée nous nous abstiendrons sur cette délibération.

Publié dans Accessibilité

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